Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Yann QUILLEVERE
Maître QUILLEVERE

Réception des travaux : les 4 garanties à connaître pour éviter les mauvaises surprises

Immobilier / Par Maître QUILLEVERE, Avocat, Publié le 03/04/2026 à 22h11
123
partages

Vous venez de faire construire ou de rénover un bien ? Une fois les travaux terminés, une étape essentielle intervient : la réception des travaux.

C'est à partir de ce moment que commencent à s'appliquer plusieurs garanties qui vous protègent en cas de problème. Fissures, infiltrations, équipements défectueux? les désordres après un chantier sont fréquents et peuvent rapidement devenir coûteux.

Pourtant, beaucoup de propriétaires ignorent quels sont leurs droits et surtout dans quels délais agir. Voici les 4 garanties essentielles à connaître pour être protégé efficacement après la réception de vos travaux.

Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit

La réception des travaux : un moment clé à ne pas négliger

La réception correspond au moment où vous acceptez les travaux réalisés par l'entreprise, avec ou sans réserves.

Elle prend souvent la forme d'un document signé, mais peut aussi résulter du fait que vous prenez possession du bien et que vous payez les travaux.

Cette étape est déterminante, car elle marque le point de départ de toutes les garanties légales.

En pratique :

  • prenez le temps de vérifier chaque élément du chantier
  • notez précisément les défauts visibles (fissures, malfaçons, finitions)
  • n'hésitez pas à émettre des réserves écrites
  • évitez de signer trop rapidement sans vérification complète

La garantie de parfait achèvement : une protection pendant un an

Pendant un an après la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres que vous signalez.

Cela concerne :

  • les défauts visibles lors de la réception
  • mais aussi ceux qui apparaissent dans l'année

Cette garantie est très large et couvre aussi bien les malfaçons importantes que les défauts de finition.

En pratique :

  • signalez les désordres par écrit (idéalement par courrier recommandé)
  • conservez une preuve de vos démarches
  • fixez un délai d'intervention à l'entreprise
  • en cas d'absence de réponse, vous pouvez envisager de faire réaliser les travaux par un tiers

La garantie biennale : les équipements couverts pendant deux ans

Pendant deux ans, certains équipements peuvent être réparés ou remplacés s'ils ne fonctionnent pas correctement.

Il s'agit des éléments que l'on peut remplacer sans détériorer le bâtiment, par exemple :

  • radiateurs
  • volets
  • robinetterie
  • chauffe-eau
  • équipements électriques

Cette garantie concerne uniquement les équipements, et non la structure du bâtiment.

En pratique :

  • agissez rapidement en cas de dysfonctionnement
  • vérifiez si l'équipement peut être remplacé sans travaux lourds
  • conservez les factures et documents liés à l'installation

La garantie décennale : une protection sur dix ans pour les désordres graves

Pendant dix ans, les dommages les plus importants sont couverts.

Cette garantie concerne les problèmes qui :

  • compromettent la solidité du bâtiment
  • ou rendent le bien impropre à son utilisation

Exemples fréquents :

  • infiltrations importantes
  • fissures importantes
  • affaissement de plancher
  • défaut d'étanchéité

Une décision récente de 2024 est venue préciser que tous les équipements ne relèvent pas automatiquement de cette garantie, même lorsqu'ils causent un désordre.

En pratique :

  • déclarez rapidement le problème
  • faites constater les désordres si nécessaire
  • soyez attentif aux délais, qui restent stricts

En résumé

  • la réception des travaux déclenche toutes les garanties
  • vous êtes protégé pendant 1 an, 2 ans et jusqu'à 10 ans selon le type de problème
  • chaque garantie a un rôle bien précis
  • il est essentiel d'agir rapidement pour ne pas perdre ses droits

Conclusion

Après des travaux, les désordres peuvent apparaître immédiatement ou plusieurs années plus tard.

Bien identifier la garantie applicable permet d'agir efficacement, d'éviter des erreurs et de limiter les coûts.

Dans ce type de situation, une analyse précise permet souvent de déterminer rapidement les recours possibles et d'éviter des démarches inutiles.

Fiche pratique rédigée par Maître Yann QUILLEVERE
Maître QUILLEVERE
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si...
Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt merci...
Est-il possible pour un étranger sous oqtf d'avoir a nouveau un titre de séjour? si oui quelle est la démarche a suivre?...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître COTTO

Avocats les plus actifs

1
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
124 problèmes résolus*
2
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
102 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
42 problèmes résolus*
4
Maître Yann Quillevere
Maître Yann Quillevere
37 problèmes résolus*
5
Maître Farouk Er-razki
Maître Farouk Er-razki
23 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Avant d'accéder à Alexia.fr
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer